Avis relatif à l'extension de deux accords départementaux (Rhône) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)

J.O. 112 du 15 mai 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08397
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Avis relatif à l'extension de deux accords départementaux (Rhône) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)

NOR : SOCT0310660V

En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Accord départemental (Rhône) du 21 février 2003 (barème annexé), applicable aux ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) ;

Accord départemental (Rhône) du 21 février 2003 (barème annexé) applicable aux ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés).

Dépôt :

Direction départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.

Objet :

Fixation du montant des indemnités de petits déplacements.

Signataires :

Syndicat général des entrepreneurs de bâtiments et de travaux publics du département du Rhône ;

Fédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment et des professions annexes du Rhône ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.